Le régime de droit commun fait référence à la règle générale qui est normalement applicable lors de la taxation d’opérations, de transactions ou d’un capital. Le régime de droit commun va ainsi diffèrer, notamment, en fonction du type de transactions, du type de produits et également de la personne (physique ou morale) faisant l’ob...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Les Fusions entraînent dans le Régime de droit commun la constatation et l`imposition de plus-values latentes de la société absorbée qui est considérée comme liquidée dans la Fusion. Des droits d`enregistrement sont aussi dus. Ce traitement fiscal étant assez pénalisant, il existe un régime dit « de faveur » ouvert de plein droit qui p...
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Régime%20de%20dro
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